Pendant longtemps, la réponse pénale marocaine à un délit, même modeste, passait presque toujours par l'emprisonnement ou l'amende. La loi n° 43-22 relative aux peines alternatives, entrée en vigueur en août 2025, ouvre une autre voie : pour certaines infractions, le tribunal peut désormais prononcer une peine exécutée en dehors de l'établissement pénitentiaire. Au cabinet, nous considérons ce texte comme une évolution importante, à condition d'en connaître précisément le champ et les limites.
Le principe : une peine exécutée hors de la prison
La peine alternative est prononcée à la place d'une peine d'emprisonnement. Elle concerne les délits, c'est-à-dire les infractions les moins graves, et non les crimes. Le texte la réserve aux faits pour lesquels la peine encourue reste dans un plafond fixé par la loi (cinq ans d'emprisonnement).
Il ne s'agit pas d'une dispense de peine : la personne est condamnée, et l'exécution de la mesure fait l'objet d'un suivi, notamment par le juge de l'application des peines. Si les obligations ne sont pas respectées, la peine d'emprisonnement initialement prévue peut être exécutée.
Les quatre formes de peines alternatives
- Le travail d'intérêt général : une activité non rémunérée au profit de la collectivité, pour un nombre d'heures déterminé par le tribunal.
- La surveillance électronique : le condamné reste libre de ses mouvements dans un cadre défini, contrôlé au moyen d'un dispositif électronique.
- La limitation de certains droits ou l'imposition de mesures de contrôle, thérapeutiques ou de réhabilitation : par exemple l'interdiction de fréquenter certains lieux ou d'entrer en contact avec la victime, ou l'obligation de suivre un traitement.
- L'amende journalière : un montant fixé par jour d'emprisonnement remplacé, que le tribunal détermine en tenant compte notamment des ressources du condamné.
Ce qui change pour la personne poursuivie
Pour un prévenu sans antécédent, poursuivi pour un délit entrant dans le champ de la loi, la défense peut désormais plaider une peine adaptée à sa situation : conserver son emploi, continuer à s'occuper de sa famille, éviter la rupture que représente l'incarcération.
Encore faut-il préparer ce débat : justificatifs de travail, de domicile et de situation familiale, démarches de réparation engagées envers la victime, éléments sur la personnalité. Une demande de peine alternative se construit avant l'audience, pas au moment du réquisitoire.
Ce qui change pour la victime
La peine alternative ne prive pas la victime de ses droits. Elle peut toujours se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice devant le tribunal.
Certaines mesures peuvent d'ailleurs la protéger directement, comme l'interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec elle ou de s'approcher de certains lieux. La réparation du dommage et la situation de la victime sont des éléments que le juge prend en compte dans son appréciation.
Les limites : infractions exclues et récidive
La loi exclut expressément plusieurs catégories d'infractions, quelle que soit la peine encourue. Figurent notamment parmi elles les atteintes à la sûreté de l'État et le terrorisme, le détournement de deniers publics, la corruption et le trafic d'influence, le blanchiment de capitaux, le trafic international de stupéfiants, le trafic d'organes humains et l'exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap.
Les peines alternatives ne sont pas non plus applicables en cas de récidive. Enfin, elles restent une faculté pour le tribunal et non un droit automatique : le juge apprécie au cas par cas.
Le point de vue du cabinet
Ce texte rapproche la sanction de son objectif de réinsertion, et il donne à la défense un véritable espace de proposition. Il exige en contrepartie une préparation rigoureuse du dossier et une parfaite connaissance des exclusions.
Que vous soyez mis en cause ou victime, Maître Malak Elimani vous conseille sur l'application de la loi n° 43-22 à votre situation et vous assiste devant les juridictions pénales. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
Textes de référence
À lire aussi
Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.